tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de commerce d'Issoire. En effet, à la suite de la volonté gouvernementale de modifier la carte judiciaire des tribunaux de commerce et du rapport d'enquête parlementaire de MM. Montebourg et Colcombet, les chambres de commerce et les présidents de tribunaux de commerce d'Issoire et Brioude ont proposé de fusionner. La Chancellerie a souhaité, pour donner de la crédibilité à la démarche, que le tribunal de commerce de Saint-Flour soit associé à ce regroupement. Il lui demande où en est ce projet et dans quel délai il pourra se réaliser.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999