Réponse publiée le 18 octobre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce constitue l'un des volets de la modernisation de la justice commerciale dont les travaux parlementaires auxquels il fait allusion ont montré, entre autres, la nécessité. La mission pour la réforme de la carte judiciaire constituée auprès du directeur des services judiciaires a entrepris une concertation, dans chaque département, pour rechercher les regroupements les plus appropriés aux réalités locales. Le délégué à la réforme de la carte judiciaire s'est ainsi rendu dans les quatre départements de la cour d'appel de Riom du 28 au 30 octobre 1998. Au cours et à la suite des réunions qu'il a eu avec les personnalités locales, la proposition de créer un tribunal de commerce interdépartemental a effectivement été faite. Elle a été soigneusement examinée car la préoccupation d'aménagement du territoire doit pouvoir conduire à admettre la constitution de juridictions dont les ressorts débordent des limites d'un département si cela correspond à des solidarités réelles, recueille un soutien explicite et se révèle viable. A cet égard, la fusion des tribunaux de commerce d'Issoire, de Brioude et de Saint-Flour aurait permis de maintenir une juridiction commerciale au centre de l'Auvergne, en évitant les regroupements dans les chefs-lieux. Ce tribunal aurait traité un peu plus de 150 affaires par an, ce qui reste très faible mais acceptable eu égard aux caractéristiques géographiques de ce territoire. Le seul regroupement d'Issoire et de Brioude aurait ramené l'activité à une centaine d'affaires traitées au fond chaque année, ce qui aurait situé le tribunal en deçà d'un seuil acceptable. Les schémas précités se sont révélés inégalement soutenus, d'autres alternatives recueillant certaines faveurs : en particulier un regroupement à Issoire du tribunal de cette ville avec celui de Billom. Le Cantal et la Haute-Loire redoutaient que des forces centrifuges ne les affaiblissent. Mais surtout, à aucun moment ceux qui étaient favorables à une solution interdépartementale n'ont cité dans quelle ville devrait se situer le siège de la juridiction ainsi constituée. Dans ces conditions, le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 qui dessine partiellement la nouvelle carte des tribunaux de commerce privilégie les regroupements de juridictions au sein de chaque département.