indemnisation
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Elle avait indiqué à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1997, en réponse au rapporteur spécial de la commission des finances, que l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 avait créé une iniquité entre les rapatriés réinstallés. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de réparer cette injustice et répondre ainsi aux aspirations légitimes des personnes concernées.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000