indemnisation
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Elle avait indiqué à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1997, en réponse au rapporteur spécial de la commission des finances, que l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 avait créé une iniquité entre les rapatriés réinstallés. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de réparer cette injustice et répondre ainsi aux aspirations légitimes des personnes concernées.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires outre mer, qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation a conduit à demander une étude aux administrations concernées. Dès que les résultats seront transmis, le Gouvernement fera connaître ses conclusions.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000