Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère excessivement restrictif des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts. En effet, le régime fiscal, de faveur, prévu par ce texte, au bénéfice des entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 dans certaines zones d'aménagement du territoire, est réservé aux entreprises dont l'ensemble de l'activité est exercé dans ces zones. Conforme à la lettre du texte, l'application de cette disposition par l'administration fiscale la conduit, par exemple, à refuser le bénéfice de l'exonération d'impôt à une entreprise artisanale ayant un seul client hors de la zone où elle est implantée. Afin d'éviter de pénaliser les créations d'emplois dans les zones concernées et d'écarter le risque de développement d'un lourd contentieux. Il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce texte s'inspirant, par exemple, du dispositif prévu par l'article 44 octies du code général des impôts pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.