Réponse publiée le 13 octobre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur sur les préoccupations d'Amnesty International concernant le respect du droit d'asile en France. Le projet de loi sur l'immigration qui sera prochainement présenté au Parlement comporte plusieurs dispositions importantes qui répondent aux interrogations de cette association humanitaire. Le transfert des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant le droit d'asile, dans la loi du 25 juillet 1952, a ainsi pour objectif de marquer la spécificité de l'asile dans le droit des étrangers, mettant fin à une certaine confusion avec la problématique de l'immigration en général. C'est une manière symbolique de souligner avec force l'attachement de la France à sa tradition de terre d'accueil pour les victimes de persécutions. Il s'agit en effet de redonner un statut d'exception au droit d'asile. Par ailleurs, l'élargissement du statut de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté permettra d'affirmer la portée concrète du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République. » Il est donc prévu de reconnaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la possibilité d'accorder la qualité de réfugié à des personnes persécutées du fait de leur action en faveur de la liberté, ne relevant pas jusqu'à présent de la définition du réfugié de la convention de Genève, qui s'applique - sur la base de l'interprétation française - aux seules persécutions étatiques, voire à celles encouragées ou tolérées par l'Etat. La France pourra donc ainsi désormais accorder le statut de réfugié à toute personne victime de persécutions non étatiques en raison de son action en faveur de la liberté : intellectuels, artistes, journalistes, etc. Par ailleurs, la concrétisation législative de l'asile territorial accordé par le ministre de l'intérieur est destinée à mieux assurer la protection des personnes qui, ne bénéficiant pas de la qualité de réfugié, sont exposées, en cas de refus d'admission en France, à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des risques majeurs pour leur sûreté personnelle. Au travers de ces deux dispositions complémentaires, la France entend se donner les moyens d'assurer - de manière claire et officielle - la protection d'une catégorie de ressortissants étrangers qui ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier du droit de se maintenu en France, sauf à titre humanitaire dans le cadre de procédures informelles aléatoires. La réforme du droit d'asile qui sera soumise au Parlement, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, a pour objectif essentiel de donner à la France les moyens juridiques d'assurer pleinement la protection de personnes persécutées, conformément aux attentes exprimées par Amnesty International et les autres associations qui interviennent en faveur des droits de l'homme.