Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements intervenus dans l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. En effet, en vertu de cet article, le Trésor a déduit des indemnités de certains rapatriés le montant des prêts que leur avait accordés l'Etat pour leur réinstallation. Or, cette mesure d'ores et déjà contestable n'a pas été appliquée à l'ensemble de la communauté rapatriée. Ainsi, les Français rapatriés du Maroc, de Tunisie, ainsi que ceux d'Algérie ne possédant pas de biens mobiliers sur place n'ont pas été touchés par cette mesure. Le 3 novembre 1997 (JO, AN, débats p. 5265), la ministre de l'emploi et de la solidarité a d'ailleurs reconnu l'existence de tels prélèvements. En conséquence, si la communauté rapatriée est parfaitement consciente de la nécessité de régler en priorité les situations les plus difficiles de ses membres, elle demande que l'inégalité instituée par l'application partielle des dispositions de l'article 46 de la loi de 1975 soit aujourd'hui compensée. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre en ce sens.