ONU
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application du pacte international relatif au droits civils et politiques (PIDCP) par l'ensemble des pays signataires. Lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer le soutien de l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes mineures.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999