établissements
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des foyers à double tarification pour adultes handicapés. Ces établissements n'ont aucun statut législatif, leur existence ne repose que sur la circulaire Dufoix. Ce manque de clarté du statut crée des disparités de fonctionnement au niveau national et le système de tarification dépend soit du conseil général pour l'hébergement, soit de la sécurité sociale pour les soins. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour harmoniser l'ensemble de ces établissements et de créer un véritable statut.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 février 2000