politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
La Commission de Bruxelles a adopté, le 17 février dernier, un projet de directive permettant aux Etats membres de l'Union européenne d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 2000, à certains services de proximité à forte intensité de main-d'oeuvre. Les services concernés par ce dispositif devront être fournis directement aux consommateurs, être principalement locaux et enfin ne pas être susceptibles de créer des distorsions de concurrence. Le secteur de la coiffure répondant aux critères posés par la Commission de Bruxelles, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend le faire bénéficier, à compter du 1er janvier 2000, de cette baisse de TVA.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000