filière technique
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des surveillants de travaux. Ces derniers demandent leur intégration dans le cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux. En effet, le décret n° 95-952 du 25 août 1995 a consacré le cadre d'emplois en catégorie B. Cependant, ce texte n'a permis d'intégrer que 11,25 % des surveillants de travaux pour 88,75 % d'autres agents. Aussi il lui demande si un texte est à l'étude afin de pallier cette situation.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999