Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile des rapatriés d'Algérie. A l'occasion des dernières discussions budgétaires, le Gouvernement avait annoncé la mise en place, par décret, d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. Or, à ce jour, les rapatriés concernés constatent que rien n'a été mis en place. Au contraire, et en dépit de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 prévoyant la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient. Il insiste donc pour que les moyens nécessaires à remédier à ces situations soient rapidement donnés au délégué aux rapatriés et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.