Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail. De nombreuses personnes se sentent lésées par les nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998, qu'elles considèrent comme injustes. Conscient de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier, reconnaissant que ce système n'instaure en aucune façon une double imposition, il s'interroge néanmoins sur les modalités du dégrèvement prévu en l'espèce. Il semble que l'effectivité d'un tel système soit écartée par les mesures actuellement en vigueur. Ainsi, les conditions fixées pour faire valoir un tel dégrèvement sont trop restrictives, car le bail doit cesser ou s'interrompre pour une durée minimum de neuf mois pour pouvoir en bénéficier. Par conséquent il lui demande de préciser ses positions et les dispositions qu'il entend prendre pour pallier ces inconvénients.