chirurgiens
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'interdiction faite aux chirurgiens de pratiquer des ligatures de trompes en dehors des raisons de santé. Or il semble que pour certaines femmes qui ne peuvent bénéficier d'aucune contraception pour des raisons diverses (médicales, sociales) et qui, ayant déjà des enfants, ne souhaitent pas en avoir d'autres, cette intervention soit l'unique solution contraceptive. Aussi les chirurgiens et les anesthésistes sont-ils parfois contraints à la pratiquer tout en sachant qu'ils agissent en dehors du cadre légal. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que dans certaines situations cette intervention puisse être autorisée dans le cadre d'un protocole strict et précis.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999