cotisations
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
Les indemnités perçues par certains présidents de chambre de métiers ont été soumises aux cotisations d'allocations familiales. Cette taxation semble injuste. En effet, l'engagement au service d'un établissement public engendre fréquemment un manque à gagner au sein de l'entreprise. En outre, les indemnités versées aux présidents de chambre de métiers entrent, après abattement de 30 %, dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette indemnité correspond donc à une contrepartie pour une fonction d'expression de la démocratie professionnelle. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 prévoit qu'à partir de cette date les présidents ne seront plus soumis aux cotisations de prestations familiales mais les contentieux en cours pour les années précédentes ne sont pas levés. Aussi, M. Jean-Louis Dumont demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à ces contentieux.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999