Réponse publiée le 3 janvier 2000

Le rapport de Mme Join-Lambert de mars 1998 a relevé que la durée d'instruction des demandes de RMI peut se prolonger pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois. En fait, le délai d'instruction des demandes de RMI est de 20 jours en moyenne, mais peut atteindre 80 jours dans certaines circonstances. Les délais de traitement sont d'autant plus longs que les dossiers présentent des complexités et nécessitent la prise d'une décision en opportunité par le préfet de département. Il en est ainsi notamment de l'ouverture de droit en faveur des personnes non salariées, des professions agricoles ou des entrepreneurs ou travailleurs indépendants, et pour les demandes conditionnées à l'octroi par le préfet d'une dispense en recouvrement de créances alimentaires ou d'une neutralisation de prestations et de revenus d'activités dont la perception est interrompue de manière certaine au moment de la demande de RMI. Dans ces cas de figure, les CAF doivent vérifier et compléter l'instruction faite en premier lieu par les organismes instructeurs (centre communal ou intercommunal d'action sociale, service départemental d'action sociale, associations ou organismes à but non lucratif agréés), puis procéder à la liquidation du droit et soumettre la proposition d'admission ou de rejet au préfet. Dans ces cas d'instruction longue du dossier, le préfet ou l'organisme payeur par délégation peut décider, lorsqu'il estime que la situation de l'intéressé le nécessite, c'est-à-dire en cas d'urgence et de présomption sérieuse d'ouverture de droit, de faire procéder au versement d'une avance sur droits supposés, dans l'attente de l'ouverture du droit. La circulaire du 26 mars 1993 relative au RMI recommande à tous les intervenants, organisme instructeur, organisme payeur, services préfectoraux, lorsqu'ils décèlent une difficulté à tout moment de la procédure de proposer le recours à cette avance. De plus, cette circulaire invite les services instructeurs à ne pas retarder la liquidation de la prestation lorsqu'il manque des pièces justificatives au dossier, le service instructeur pouvant communiquer ultérieurement les pièces manquantes à l'organisme payeur. Par ailleurs, après ouverture du droit au RMI et fixation de son montant, il peut être procédé au versement d'acomptes par anticipation sur la mensualité à venir pour les allocataires qui le requièrent. En outre, les liaisons informatiques instaurées entre les caisses d'allocations familiales et les ASSEDIC avec le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) concourent à l'accélération du traitement des demandes de RMI émanant des personnes qui ouvrent droit ou bénéficient de prestations d'assurance-chômage, ou qui perçoivent une rémunération de stage, ou d'activité aidée (contrat emploi-solidarité, et contrat emploi consolidé). Enfin, l'organisation de meilleures conditions de mutation de dossiers en cas de changement d'adresse des allocataires, et par conséquent d'organisme payeur, est une priorité inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).