Réponse publiée le 9 mars 1998

L'entrée dans les faits du dispositif des plans d'épargne-retraite (PER) institué par la loi du 25 mars 1997 nécessite la publication de plusieurs décrets et arrêtés. Cette publication n'est pas intervenue avant les dernières élections législatives. Le Gouvernement actuel n'a pas l'intention de reprendre ces textes, sans une réflexion préalable sur les conséquences de ce nouveau dispositif pour l'équilibre financier à long terme des systèmes de retraite fonctionnant en répartition. A cet égard, il ne fait pas de doute que les larges possibilités d'exonérations sociales dont le principe a été posé par la loi risquent, si des mécanismes correcteurs ne sont pas mis en place, de pénaliser lourdement non seulement les régimes obligatoires d'assurance vieillesse mais également l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale, par le biais d'un processus de substitution d'un salaire différé au salaire immédiat. Le Gouvernement examinera, dans la concertation, la meilleure façon de répondre à la demande des salariés pour des supports adaptés à leur épargne-retraite, dans des conditions qui ne remettent pas en cause la stabilité des régimes par répartition. Ceux-ci doivent rester au coeur de notre système de retraite.