Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'actualisation des formulaires utilisés pour le calcul de la taxe foncière sur les locaux industriels. En effet, n'est prise en compte dans l'établissement de cet impôt que la surface utile du bâtiment ce qui, à notre époque, est obsolète car ne correspondant plus à la réalité. En outre, d'autres paramètres tels que la hauteur sous plafond d'un bâtiment, sa vétusté ou la dimension des portes d'entrée par exemple ne sont pas retenus. On peut constater aujourd'hui qu'une base d'imposition établie pour un bâtiment en 1970 n'est jamais révisée et atteint toujours la même somme en 1999. Cette situation ne manque pas de créer de réelles entraves à la reprise de ces bâtiments anciens par les entreprises. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire évoluer la situation au mieux des intérêts des contribuables.