boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la procédure de cession des fonds de commerces dans le secteur de la boulangerie. De nombreux litiges, surtout liés aux fours à pain, apparaissent lors de la cession de ces fonds de commerce. En effet, le four à pain représente la valeur la plus importante d'une cession de ce type et son état de fonctionnement conditionne la pérennité de la reprise d'activité. Lors des cessions de boulangerie, il est pas rare de voir l'acheteur intenter un procès pour un vice caché concernant le four à pain. C'est pourquoi, afin d'accroître la protection de l'acheteur et du vendeur, on pourrait envisager au moment de la cession la mise en oeuvre, imposée au vendeur et à sa charge, d'une expertise constatant l'état des fours à pain. Il lui demande si une telle mesure pourrait être mise en oeuvre.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999