Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la procédure prud'homale. Cette procédure, sans représentation obligatoire, autorise le salarié impliqué dans une action prud'homale à se faire assister ou représenter par : soit un salarié appartenant à la même branche d'activité, soit un délégué d'une organisation syndicale, soit un avocat, soit, enfin, son conjoint. Cette dernière assistance ou représentation est malheureusement fermée aux personnes célibataires, veuves, divorcées ou concubines, ce qui apparaît comme une injustice. Ainsi les salariés ne sont pas tous égaux devant le droit puisque se faire assister ou représenter par un proche est réservé aux personnes mariées. Il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier ces dispositions choquantes et de donner le droit au salarié d'être assisté ou représenté par une personne de son choix alors même que la représentation n'est pas obligatoire dans cette procédure.