politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de l'Union française des retraités (UFR) que leur soit accordée l'exonération fiscale des cotisations d'assurance volontaire maladie complémentaire, refusée par les gouvernements précédents.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997