comités d'entreprise
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement au sein des comités d'entreprise d'activités de nature commerciale en direction des salariés susceptibles de concurrencer le commerce et les services traditionnels. Ces activités paracommerciales peuvent parfois atteindre un volume considérable mais sont exonérées de charges et de taxes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'appréciation qu'il porte sur ce phénomène, de lui préciser les mesures qui encadrent l'activité des comités d'entreprise et, le cas échéant, de bien vouloir étudier les moyens de limiter toute concurrence déloyale exercée dans ce cadre.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 9 avril 2001