Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement alarmant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales. Ce phénomène génère un trafic de centaines de milliers d'unités, en infraction avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution, la diffusion et la revente des copies autres que celles effectuées par le copieur pour son seul usage privé. Effectuées soit à partir du support physique original, soit sur le disque d'un ordinateur à partir du téléchargement via Internet, ces copies d'une qualité identique à l'original et non dégradables, sont réalisées le plus souvent sur des supports vierges informatiques vendus à des prix dérisoires et grâce à des graveurs de disques compacts disponibles pour quelques milliers de francs. Le développement de ce trafic a un impact extrêmement négatif sur les ventes de disque et donc sur la rémunération des artistes-interprètes, auteurs-compositeurs, éditeurs et producteurs phonographiques. C'est ainsi qu'en 1998 le marché du format court de disques a marqué le pas pour la première fois. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques qui mettent en péril la création musicale française et dans quel délai il entend agir.