droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle prévue à l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Si elle simplifie les formalités de déclaration en calculant désormais le droit de bail et la taxe additionnelle sur l'année civile à partir de la déclaration d'ensemble des revenus, cette réforme a cependant des conséquences regrettables pour le contribuable assujetti à une double imposition de ces taxes sur les loyers courus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour ne pas pénaliser injustement les contribuables concernés
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999