Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 50 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 qui prévoit les modalités d'extension de la desserte gazière. Ces dispositions devraient se traduire par une accélération rapide du rythme de raccordement de nouvelles communes qui passerait de près de 400 par an contre 200 en moyenne ces dernières années. Ces extensions sont, le plus souvent, cofinancées par l'opérateur public GDF et par les collectivités locales qui soutiennent ainsi la politique commerciale de GDF pourtant bénéficiaire. Les négociants et détaillants en combustibles s'inquiètent légitimement de ce renforcement de la concurrence de GDF et souhaitent que soit établie dans ce contexte une comparaison des subventions accordées dans chaque département à l'opérateur (aides européennes, aides régionales et départementales et aides des communes) au regard des aides que consent GDF à sa clientèle : crédits bonifiés, raccordements totalement ou partiellement gratuits, prise en charge des travaux privatifs de convention au gaz, primes diverses accordées aux nouveaux clients. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces chiffres pour le département de Saône-et-Loire.