Réponse publiée le 5 juillet 1999

L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 vise à faciliter et à accélérer, dans le cadre cohérent d'un plan national de desserte gazière, le développement du service public du gaz naturel, tout en veillant à ce que ce développement reste conforme à la rationalité technico-économique, au respect de la concurrence entre énergies et à la politique énergétique. L'article 50 précité prévoit l'établissement par l'Etat, en concertation avec les collectivités locales, d'un plan de desserte gazière précisant les zones où l'opérateur public Gaz de France aura obligation de desserte sur une période de trois ans. Ce plan de desserte sera défini par chaque préfet de département, comme l'ont souhaité des députés, avant d'être arrêté au niveau national par le ministre chargé de l'énergie. Le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 et la circulaire du 21 avril 1999 précisent le dispositif. Il convient de noter que l'inscription d'une commune du Plan triennal de desserte gazière requiert que « les recettes actualisées » résultant de la nouvelle desserte soient au moins égales « aux dépenses actualisées ». Cette exigence de rentabilité a été abaissée par rapport aux pratiques antérieures. A cet égard, un rappport de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale a déjà indiqué qu'une telle valeur de ratio de rentabilité impliquait qu'aucune subvention de la part des communes raccordées n'était nécessaire. La circulaire du 21 avril 1999 rappelle à cet égard que la suppression de cette exigence exonère les collectivités territoriales de la charge correspondante. Ainsi, il n'y a plus lieu de parler de cofinancement des dessertes par l'opérateur public GDF et par les collectivités locales. Ce système n'avait de sens que dans le cadre réglementaire préexistant où une forte rentabilité était exigée et où des financements complémentaires des collectivités territoriales ou d'une tierce partie pouvaient s'avérer nécessaires afin d'atteindre cette rentabilité. Par ailleurs, des études d'incidence énergétique permettent de vérifier la cohérence des diverses hypothèses de l'étude de rentabilité et leur compatibilité avec le fonctionnement normal de la concurrence entre les diverses formes d'énergie. L'étude est établie par le préfet, en fonction des informations fournies par les opérateurs et organismes concernés et notamment par les organisations professionnelles du secteur énergétique, comme celles des négociants et détaillants en combustibles. Le décret et la circulaire rappellent qu'il appartient au préfet de recueillir les avis utiles sur le projet départemental de plan de desserte. Les organisations professionnelles du secteur de l'énergie, les organisations de consommateurs et la commission départementale de modernisation des services publics pourront être consultées. Ce disposition sera bien entendu appliqué pour le département de la Saône-et-Loire. De manière générale, la concertation locale devra permettra la prise en compte des attentes légitimes des organismes concernés, que signale l'auteur de la question.