retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attirel'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des organismes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. La convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes précités prévoyait qu'en cas de mise en préretrate d'un salarié à la suite d'un plan social, le FNE prendrait en charge ses cotisations de retraite complémentaire. Depuis cet accord, il semble qu'un seul versement ponctuel ait été effectué par l'Etat en 1987, laissant ces organismes de retraites complémentaires prendre en charge les cotisations qui incombaient à l'Etat. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle envisage afin de régulariser cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000