filière technique
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution de la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. En 1998, répondant à une revendication de ces personnels qui souhaitaient que soit reconnue la spécificité de leur grade et de leur fonction, les « Accords Durafour » prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, destiné aux surveillants de travaux. Or, le décret n° 95-952 qui crée le cadre et la fonction n'intègre à l'origine qu'une petite partie des surveillants de travaux alors qu'il aurait dû concerner l'ensemble de ces agents. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur cette situation qui ne répond pas, loin de là, aux attentes des surveillants de travaux.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999