écoles vétérinaires
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'organisation du concours vétérinaire pour la session de 1999. En effet, par arrêté en date du 30 juillet 1998, il avait été mis fin définitivement au dispositif des catégories et quotas au sein du concours A de 1999, résolvant ainsi les difficultés survenues l'an dernier dans le déroulement des épreuves. Or, il semblerait que la réglementation de la session de 1999 ait de nouveau été modifiée à la fin du mois de décembre - soit après l'inscription des candidats... - afin d'intégrer cent postulants lésés en 1998. De fait, cette décision va engendrer une diminution de 5 % du nombre de places offertes au concours de 1999 et cela sans tenir compte par ailleurs des conséquences de l'opportunité offerte aux quatre-vingt-dix-neuf autres étudiants de 1998, admis en école vétérinaire à la rentrée 2000, de se présenter - à titre exceptionnel - aux épreuves du concours A de la session de 1999... Dans ces conditions, l'organisation du concours de 1999 - qui se traduirait par une baisse rétroactive du nombre de places offertes - ne paraît plus respecter les principes d'équité élémentaires que l'on est en droit d'attendre. En conséquence, il lui demande s'il n'envisagerait pas plutôt de retenir le principe d'un report d'intégration à la rentrée 2000 pour une petite part des candidats reçus à la session de 1999 afin de préserver les chances des élèves de cette promotion.
Réponse publiée le 24 mai 1999
Aucun principe juridique n'a pour effet de garantir, d'une année sur l'autre, le nombre de places offertes dans les concours d'accès aux établissements d'enseignement. Pour l'année 1999, l'arrêté du 2 février 1999, paru au Journal officiel du 20 février fixe à 376 le nombre de places offertes dans l'option générale du concours A. En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour un nombre de candidats inscrits aux concours A, A1 et A2 de 1639. Pour l'année 1999, le nombre de candidats inscrits au concours A n'est plus que de 1 418, soit une baisse de 15,60 %. Cette tendance s'explique par la baisse générale des effectifs dans les classes préparatoires enregistrées depuis quelques années. Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 font partie des 99 concernés par l'article 23 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et qui, sauf réussite aux épreuves en 1999, n'intégreraient les écoles vétérinaires qu'en 2000. Afin de dissiper toutes craintes, il est précisé par ailleurs que les 376 places ouvertes seront toutes offertes aux candidats qui passeront effectivement le concours en 1999. En aucune manière l'intégration des 100 candidats, prévue en 1999 au titre de l'article 23 susvisé, ne viendra affecter ce contingent de 376 places. Dans ce contexte, le taux de pression au concours A de 1999 s'établit à 3,77 candidats par place ouverte alors qu'il était initialement de 4,10 en 1998. Ainsi, les candidats du concours A de 1999 ne subissent aucun préjudice quant à leurs chances de réussite, la diminution du nombre des places offertes (- 6,40 %) étant de très loin compensée par la baisse des candidats inscrits (- 15,60 %). Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le nombre de places ouvertes au concours tel qu'il résulte de l'arrêté du 2 février 1999.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999