prestations en espèces et en nature
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale des artisans retraités. En effet, ils sont assujettis à des prélèvements sociaux identiques à ceux des retraités du régime général, mais ne bénéficient pas d'une couverture de soins similaire. Il lui demande donc de quelle façon cette catégorie de citoyen(ne)s pourrait bénéficier d'un meilleur partage de la solidarité nationale.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
L'article 35 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a instauré le principe de l'alignement des taux de prise en charge du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur ceux du régime général pour les prestations en nature de l'assurance maladie.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 23 juillet 2001
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 17 décembre 2001