Question écrite n° 28193 :
tribunaux de grande instance
11e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés engendrées par le manque de personnel au greffe du tribunal de grande instance du Val-de-Marne. Alors que le nombre des affaires réglées par la juridiction n'a cessé d'augmenter au cours des cinq dernières années, les effectifs du greffe ont baissé de 10 %. Prenant en compte le fait que l'ensemble des postes prévus à l'effectif budgétaire pour 1999 n'a pas été pourvu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le greffe du TGI du Val-de-Marne puisse disposer d'un personnel suffisant pour mener à bien sa mission.

Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999

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