Réponse publiée le 27 septembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution de la situation du tribunal de grande instance de Créteil qui constitue une des juridictions parmi les plus importantes du territoire en termes de volumes d'affaires et effectifs de greffe. 242 emplois budgétaires de fonctionnaires des services judiciaires, hors filière technique sont localisés au tribunal de grande instance de Créteil pour les besoins de cette juridiction. Ces emplois budgétaires sont suffisants au regard de l'évaluation de la charge de travail de la juridiction, stable depuis trois ans. A cet égard, l'outil de gestion et de répartition des fonctionnaires en lien avec la charge de travail dont dispose la chancellerie fait apparaître un nombre d'emplois budgétaires suffisant pour les greffiers en chef et un sureffectif de 2,41 pour les greffiers et 25,14 pour les personnels de bureau. Cette évaluation intégre un taux d'absentéisme élevé de 12 %. Cet écart positif permet à la juridiction de pallier en partie les difficultés de gestion liées aux vacances d'emplois, qui se répartiront en septembre 1999, après tenue des commissions administratives paritaires de mouvements des personnels de catégorie A, B et C, de la façon suivante : quatre emplois de greffiers en chef, vingt emplois de greffiers, sept emplois de personnels de bureau. Le garde des sceaux a obtenu la levée du gel des emplois des services judiciaires et sur ces deux dernières années la création de 560 emplois de fonctionnaires. Un plan de recrutement exceptionnel de 800 fonctionnaires a été mis en place dès le mois de novembre 1997. Aussi, dès le mois de septembre prochain, 42 greffiers en chef et 100 greffiers issus de concours régionalisés vont être affectés en juridiction. Dans ce cadre, un greffier en chef et sept greffiers vont prendre leurs fonctions au tribunal de grande instance de Créteil le 14 septembre prochain. Les emplois restant vacants à l'issue de cette affectation seront proposés aux commissions administratives paritaires du 4e trimestre 1999. En l'absence de candidats, les emplois de greffiers et de personnels de bureau seront pourvus au cours du 2e trimestre 2000 par les greffiers en cours de formation à l'école nationale des greffes et les agents administratifs issus du concours national localisés dans les cours d'appel de Paris et Versailles.