Réponse publiée le 5 juillet 1999

Les conditions d'un remboursement des pilules dites de troisième génération sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à l'agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars 1998, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième génération. Il est également précisé à l'honorable parlementaire que cinq pilules dites de deuxième génération sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie. Toutefois, le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. A la lecture de ce rapport, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé, ont demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés pour aboutir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie. A ce jour, les négociations entre le comité économique du médicament et les laboratoires pharmaceutiques concernés n'ont pas permis d'aboutir à des prix acceptables pour l'assurance maladie. Les négociations seront poursuivies dans le cadre des nouvelles discussions conventionnelles que le comité engage. Il est toutefois précisé que la prise en charge de la contraception ne pourra être envisagée qu'au taux de droit commun, soit 65 %, la prise en charge des médicaments à 100 % étant réservée aux « médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux » figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Plus particulièrement, s'agissant de l'accès à la contraception des jeunes filles, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée les 4 décembre 1974 et 31 décembre 1991, dispose que les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyse et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale.