infirmiers
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations du Syndicat national des personnels infirmiers de la Condéfération française de l'encadrement CGC qui craignent pour la qualité des prestations fournies aux usagers les plus vulnérables. Dans le cadre de travaux sur la réforme du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, il est envisagé de confier certains actes médicaux nécessitant compétence et qualification à des personnels non auxiliaires médicaux dans les établissements sanitaires et sociaux de personnes handicapées ou âgées. Aussi, il lui demande si une modification en ce sens ne risque pas de porter préjudice à la qualité des soins dispensés dans ces établissements et si des mesures sont envisagées pour répondre à ces préoccupations.
Réponse publiée le 31 mai 1999
La réforme du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession, conformément à l'article L. 3272-5 qui définit les conditions de délégation de la compétence médicale, est engagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, sont invitées à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme. La question de la distribution des médicaments, notamment dans les crèches, est examinée avec la plus grande attention, compte tenu des incidences sur le fonctionnement des établissements concernés. Les travaux pourraient conduire à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleures adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999