Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant. Lors de la discussion portant sur la loi de finances pour 1999, sur proposition du Gouvernement, un amendement visant à réduire de dix-huit à quinze mois la durée des services en Afrique du Nord reconnue comme équivalente à la participation à une action de feu ou de combat et permettant l'attribution de la carte du combattant, a été adopté et appliqué à compter du 1er janvier 1999. Les représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord se félicitent de cette mesure qui répond en partie à leurs revendications et correspond aux engagements pris par le Gouvernement en octobre 1997. Il semble malgré tout que les anciens combattants d'Afrique du Nord contestent les périodes définies comme pouvant être prises en compte pour le calcul des périodes d'exposition au danger en Tunisie et au Maroc qui ouvrent droit au bénéfice d'une action de feu ou de combat. Seules les personnes pouvant se prévaloir d'un séjour de quinze mois entre le 1er janvier 1952 et le 3 juin 1955 en Tunisie et entre le 1er juin 1953 et le 5 novembre 1955 au Maroc peuvent être crédités d'une action de feu ou de combat leur ouvrant des droits, les dates de fin de période correspondant au jour où un cessez-le-feu a été déclaré. Or, ces périodes ne correspondent pas à celles qui avaient été retenues par le décret du 28 mars 1968, fixant les conditions d'attribution du Titre de reconnaissance de la nation (TRN) : du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie, et du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 au Maroc. La prise en compte des dates de « cessez-le-feu » comme fixant la fin des périodes d'exposition ouvrant droit au bénéfice d'une action de feu ou de combat ne semblent pas satisfaire les anciens combattants alors affectés en Tunisie et au Maroc. En effet, ces derniers estiment que des conflits ont subsisté après les déclarations officielles de « cessez-le-feu », et que, à ce titre, ils ont accompli leurs services durant des périodes d'insécurité qui devraient pouvoir être considérées dans les conditions d'attributions de la carte du combattant. Nombre d'anciens combattants ne peuvent se prévaloir d'un séjour de quinze mois au cours des périodes fixées par la circulaire du 15 janvier 1998, et ne peuvent donc, alors que leur temps de présence sur le territoire marocain ou tunisien dépasse largement ces quinze mois, prétendre à une bonification permettant l'obtention de la carte du combattant, ce qu'ils ressentent comme une véritable injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend poursuivre l'amélioration des critères d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord, et à quelle échéance.