Réponse publiée le 24 mai 1999

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre désigne les personnes ayant été requises pour le service du travail obligatoire par le titre de « personnes contraintes au travail en pays ennemi ». Les associations qui les regroupent ont le libre choix de leur dénomination, sous réserve du respect de la loi. Or, la législation française confère aux mots « déporté » et « déportation » une signification juridique précise. Elle concerne la détention dans des camps spécialement créés par le régime nazi pour éliminer ses adversaires et réaliser la « solution finale ». L'usage de ces mots par les associations requis pour le « service du travail obligatoire » (STO) a été sanctionné par un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 1979, lequel a été confirmé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 10 février 1992. Dès lors que cette jurisprudence et les règles légales rappelées ci-dessus s'appliquent, l'Etat n'a pas à intervenir dans un domaine qui relève de la liberté associative.