Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail. Si l'on peut se féliciter de la mesure de simplification administrative qui consiste dorénavant à calculer le droit de bail et de la taxe additionnelle sur l'année civile, à partir de la déclaration des revenus, de nombreux propriétaires sont quelque peu inquiets de l'incidence de la transition entre le nouveau et l'ancien système. En effet, le texte prévoit de réclamer ces impositions pour toute l'année 1998 alors qu'ils ont déjà payé, en novembre 1998, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, le droit au bail et la taxe additionnelle. Il en résulte donc une double imposition. Le dégrèvement prévu pour y remédier ne s'applique que l'année suivant la cessation ou l'interruption, pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, de la location. Cette mesure crée une inégalité devant l'impôt puisque la créance de chacun aurait une échéance différente selon la reconduction ou non du bail concerné. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cette anomalie soit corrigée.