Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle et son application aux professions libérales. La récente réforme de la taxe professionnelle, qui s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi, a pour effet de réduire puis de supprimer à terme le poids que cette taxe fait peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Ausssi, cette réforme mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 1999 consiste à supprimer en cinq ans le part de l'assiette calculée sur la masse salariale de l'entreprise. Le Gouvernement entend ainsi corriger un impôt qui augmente dès qu'une entreprise embauche. Cependant les professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de cinq salariés, ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, la taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux est calculée sur les recettes et non sur la masse salariale. Ceux-ci considèrent donc être totalement exclus des mesures adoptées en faveur de l'emploi, alors qu'ils estiment être des employeurs à part entière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.