Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour l'année 1998. En effet, afin de simplifier les obligations déclaratives des bailleurs, le droit au bail et sa taxe additionnelle ont été remplacés par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe qui sont recouvrées, selon les cas, comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Bien évidemment, on ne peut que souscrire à l'objectif de simplification de cette nouvelle mesure fiscale. Néanmoins, la transposition entre l'ancien et le nouveau système pose aujourd'hui problème. Ainsi les modalités de passage, pour les bailleurs personnes physiques, du système de déclaration propre au droit de bail nouveau système entraîne une double imposition. En effet, les propriétaires ont, au mois de novembre 1998, déclaré et payé le droit au bail et la taxe additionnelle pour les loyers correspondant à la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or, la nouvelle contribution et la contribution additionnelle s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. Il en résulte donc une double imposition pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Le dégrèvement prévu pour y remédier ne satisfait pas les propriétaires concernés et suscite leur inquiétude. En effet, ce dégrèvement ne s'applique que l'année suivant la cessation ou l'interruption, pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, de la location. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème.