Réponse publiée le 17 août 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin). Les interrogations portent sur la réversibilité du stockage, les garanties financières et la stabilisation des déchets avant stockage. L'article 3-1 de la loi du 19 juillet 1976 stipule que l'autorisation d'un stockage souterrain en couches géologiques profondes de déchets dangereux ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle peut, en conséquence, prévoir les conditions de réversibilité du stockage. L'article 2 de l'arrêté du 3 février 1997 autorisant la société Stocamine à exploiter le stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim fixe à trente ans la durée de l'autorisation et prévoit la nécessité de retirer les déchets si l'autorisation n'était prolongée. Les conditions de reprise des déchets devront faire l'objet d'un nouveau dossier à constituer six mois avant le début de retrait des déchets dans le cas de non-prolongation de l'autorisation d'exploiter. L'article 7 prévoit également la réversibilité dans le cas de problème ou de valorisation possible des déchets stockés. Les dispositions techniques permettant d'assurer cette réversibilité concernant le repérage et la position des déchets dans le stockage et le contrôle du bon état des galeries sont décrites dans les articles 32 à 33. Les conditions financières pour assurer la mise en oeuvre du retrait des déchets en fin d'autorisation doivent faire l'objet d'un fonds de garantie, lequel doit être mis en place trois mois au plus tard avant la mise en service de l'exploitation. Comme toute nouvelle installation de stockage de déchets, la mise en exploitation du stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim est soumise à la constitution de garanties financières conformément à l'article 42 de la loi du 19 juillet 1976. Ces garanties financières doivent couvrir trois événements : les interventions en cas d'accident ou de pollution ; la remise en état du site après exploitation ; la surveillance du site. Le montant prévu est de 10 MF. Il faut cependant rappeler que les garanties financières et le fonds de garantie pour assurer la réversibilité sont en partie liés et qu'il n'y a pas lieu de couvrir des risques qui s'excluent l'un l'autre. Enfin, pour ce qui concerne la stabilisation des déchets avant stockage, celle-ci n'est obligatoire que pour les stockages de surface qui présentent moins de sécurité vis-à-vis des eaux qu'un stockage en mine de sel et pour des déchets qui ne respecteraient pas en l'état les critères requis pour le stockage. La stabilisation a pour but d'obtenir une faible disponibilité des polluants. Cette exigence ne s'avère pas nécessaire pour un stockage en mine de sel. Le gisement de sel gardera son imperméabilité soit par effet mécanique (fluage) en l'absence d'eau, soit par recristallisation à partir d'une saumure saturée en présence d'eau. Il encapsulera totalement les déchets stockés, les polluants seront ainsi écartés de la biosphère, comme l'ont montré les deux études réalisées par le laboratoire d'hydrogéologie de l'école des Mines de Paris et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, qui font partie du dossier de demande d'autorisation.