Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de concrétisation des mesures présentées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 en faveur des victimes de l'amiante. Bien que, conformément aux engagements gouvernementaux, les dossiers des personnes atteintes de maladies professionnelles liées à l'amiante aient été rouverts afin de procéder à l'indemnisation qui leur est due, il s'avère que le dispositif de cessation d'activité anticipée initialement prévu n'a toujours pas été suivi d'effet. Cette situation n'est pas sans préoccuper les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements de transformation de l'amiante, lesquelles se voient refuser la faculté de déduire un tiers de leurs années d'activité de l'âge légal de la retraite. Aussi lui demande-t-il de rendre effectives les mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale en procédant à la publication des décrets d'application indispensables pour l'instruction des dossiers par les organismes compétents.