Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Christian Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 qui soumet l'allocation logement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Cette disposition s'applique aux personnes âgées et handicapées adultes, hébergées en établissement au titre de l'aide sociale. En l'absence d'une réglementation suffisamment précise, des difficultés d'interprétation apparaissent, notamment pour déterminer qui doit supporter la charge de cette contribution. En effet, lorsque cette allocation logement est versée aux personnes âgées précitées, elle est reversée intégralement à l'établissement d'accueil et constitue ainsi une recette qui vient atténuer le montant du prix de journée. La somme comptabilisée en recette par l'établissement est alors amputée du montant de cette nouvelle contribution qui, en définitive, est supportée avec l'augmentation consécutive du prix de journée de l'établissement par la collectivité départementale débitrice de l'aide sociale. Il semble que cette pratique soit contraire à l'article 14-1 de l'ordonnance qui dispose que seules les personnes physiques sont assujetties à cet impôt. Le département pourrait en conséquence en prélever le montant sur les capitaux et revenus des prestataires tout en veillant à respecter les dispositions relatives au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées et âgées accueillies en établissement. Mais ce nouvel effort financier contribuera à diminuer les ressources des plus démunis de la population. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'exclure l'allocation logement de la catégorie des revenus de remplacement soumis à l'impôt puisque plusieurs interprétations ministérielles la définissent comme une prestation en espèces destinée exclusivement au paiement du loyer.