Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur de l'hôtellerie-restauration. La baisse du taux de TVA dans ce secteur professionnel est une préoccupation constante des professionnels. Jusqu'à présent, l'annexe 11 de la 6e directive, relative à l'application d'un taux réduit aux biens et services, excluait le secteur professionnel de la restauration. Dès lors, le Gouvernement ne manquait pas de se retrancher derrière cette directive de l'Union européenne pour refuser d'envisager une baisse de la TVA. Or, depuis février 1999, une recommandation de la Commission européenne propose d'ouvrir le champ d'application des taux dérogatoires de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. En France, le secteur de la restauration représente 800 000 actifs, dont 600 000 salariés, ce qui en fait le quatrième employeur privé de France. Une baisse de la TVA à un taux unique de 14 % permettrait de sauver des emplois. Elle supprimera ensuite les distorsions de concurrence qui pénalisent la restauration traditionnelle par rapport à la restauration rapide. Elle serait une mesure de justice fiscale puisque la TVA pèse proportionnellement plus lourdement sur les revenus les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de retenir le secteur de la restauration dans les propositions qu'il doit adresser à la commission de Bruxelles afin de lui appliquer le régime du taux dérogatoire de TVA.