Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Christian Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation statutaire des assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par rapport au droit de grève. En effet, les départements notamment emploient des assistantes maternelles qui accueillent à titre permanent (jour et nuit) des mineurs en difficulté, malades ou handicapés, qui leur sont confiés par les services de l'aide sociale à l'enfance. Ces assistantes maternelles bénéficient d'une situation doublement spécifique qui tient, d'une part, à la diversité et à la profusion des règles qui leur sont applicables et, d'autre part, aux conditions d'exercice de leur métier par rapport aux agents normalement employés par l'administration (accueil à domicile de mineurs). Agents non titulaires des collectivités territoriales, elles bénéficient cependant d'un statut particulier largement dérogatoire de celui de droit commun applicable auxdits agents. Elles sont en effet régies majoritairement par des dispositions réglementaires du décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et subsidiairement par celles du décret n° 88-145 du 14 février1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en ses articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41. A ce statut dérogatoire de droit public, s'ajoutent des règles du droit privé et du droit public issues principalement du code du travail, du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique. Cependant, parmi ces règles, aucune à sa connaissance n'évoque le droit de grève de ces agents ni surtout ses modalités d'application compte tenu de la spécificité de la profession en cause. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette délicate question.