Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les procédures d'aide aux rapatriés réinstallés. Le 9 novembre 1998, lors de l'examen du budget 1999 à l'Assemblée, M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a annoncé la mise en place par décret d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. A la date d'aujourd'hui, ce décret n'a pas été publié, alors que, au contraire, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés (vente aux enchères de biens et expulsions) reprennent en raison de la fin de la trêve hivernale. Il lui demande dans quels délais sera publié le décret, et quelles mesures provisoires correspondant à l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoyait la suspension des poursuites pourraient être prises dans l'intervalle.