politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les procédures d'aide aux rapatriés réinstallés. Le 9 novembre 1998, lors de l'examen du budget 1999 à l'Assemblée, M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a annoncé la mise en place par décret d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. A la date d'aujourd'hui, ce décret n'a pas été publié, alors que, au contraire, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés (vente aux enchères de biens et expulsions) reprennent en raison de la fin de la trêve hivernale. Il lui demande dans quels délais sera publié le décret, et quelles mesures provisoires correspondant à l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoyait la suspension des poursuites pourraient être prises dans l'intervalle.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif. En ce qui concerne les mesures de suspension provisoire des poursuites, l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des mesures instituées par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 30 août 1999