Question écrite n° 28249 :
commerce intracommunautaire

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les incidences, en matière de santé publique, de la levée de l'embargo sur les importations de viande bovine de Grande-Bretagne compte tenu du lien existant entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la nouvelle forme de maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l'homme. Rappelant les nombreux cas d'ESB qui ont été observés en Grande-Bretagne sur des animaux nés après l'interdiction des farines incriminées, l'Académie de médecine estime à ce sujet que la levée de l'embargo peut paraître précipitée. En effet, bien que l'importation en France de bovins ne soit possible que dans le strict respect des conditions définies à l'occasion des accords de Florence de juin 1996, il semble que certaines questions demeurent en suspens. Parmi ces raisons scientifiques, peuvent être évoquées l'incertitude pesant sur l'efficacité des contrôles des produits importés (l'identification n'a été officiellement imposée en Grande-Bretagne qu'en 1996) et l'inexistence du choix des consommateurs reposant sur la traçabilité des viandes bovines dans la restauration collective. Il lui demande ses intentions sur ce sujet afin que les consommateurs puissent avoir toutes les assurances quant à leur consommation de viande bovine.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 12 avril 1999

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