Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels. Le statut de PAC a été instauré par la loi du 4 février 1995 dans le but de réglementer l'exercice de la profession par des médecins dont le diplôme de docteur en médecine a été obtenu en dehors de l'Union européenne. Cette loi aboutira à terme, certes, à une réduction du nombre total de médecins d'origine étrangère, par le biais d'une sélection très sévère, mais aussi à un statut précaire, avec contrat de trois ans renouvelable, mais qui peut être dénoncé sans indemnité. De plus, les PAC n'ont pas droit à la formation médicale continue, leur salaire représente 55 % de celui d'un praticien hospitalier ; l'ancienneté n'est pas prise en compte, et les délais d'avancement sont plus longs que pour les autres catégories de praticiens. Or nous savons que ces PAC sont devenus indispensables au bon fonctionnement du système sanitaire et en particulier du système hospitalier, puisqu'ils occupent des postes désertés par leurs confrères français. Il semble évident que si un véritable statut du médecin hospitalier était rendu suffisamment attractif pour éviter l'hémorragie des médecins français, on pourrait dans un contexte décrit comme celui d'une pléthore médicale, satisfaire les besoins des hôpitaux. Si le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place ces mesures attractives pour retenir les praticiens français, ne doit-il pas améliorer les statuts des PAC d'origine étrangère ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque à terme, en laissant déserter les hôpitaux Français de leurs élites, d'assister à une dégradation du système hospitalier public ?