Question écrite n° 28259 :
rapports avec les administrés

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les relations entre les personnes sourdes et les services publics. En effet, lorsqu'une personne sourde doit faire des démarches auprès des administrations publiques, elle est confrontée à un grave problème de communication. Aucune administration (telle que Cotorep, Agefiph, DDASS...) n'a de personnel qualifié pour communiquer avec un sourd et n'a de Minitel dans les bureaux. Il souhaite savoir quelles mesures importantes il compte prendre pour que les administrations françaises assurent également leur devoir de service public auprès des personnes sourdes.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999

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