Réponse publiée le 5 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le taux de 80 % de classement sans suite auquel il se réfère constitue un taux global incluant toutes les procédures n'ayant pas fait l'objet de poursuites, sans qu'il soit distingué entre les affaires élucidées ou non élucidées et sans qu'il soit tenu compte des motifs retenus par les magistrats en charge de ces procédures. Ainsi, le taux de classement des procédures avec auteurs connus ne s'élève plus qu'à 45 % pour l'année 1997 : par ailleurs, les motifs de ces classements doivent être analysés au vu d'une grille d'analyse standardisée utilisée par les parquets depuis 1998. Les résultats obtenus à partir d'une première expérimentation ont permis de montrer qu'en réalité, la masse des affaires classées sans suite en pure opportunité et en seule considération du préjudice ou du trouble peu important causé par l'infraction représentait seulement 18 % de l'ensemble des procédures avec auteur connu transmises aux parquets, soit, en projection nationale sur l'année 1997, environ 300 000 affaires. Les autres classements sans suite ont été décidés soit après la mise en oeuvre d'une mesure alternative de médiation (10 %), soit pour un motif juridique faisant obstacle à tout autre décision (21 %), soit pour des raisons objectives comme les régularisations et indemnisations d'office ou encore après les désistements de plaignants (12 %). Enfin, l'expérimentation ci-dessus évoquée, tout en permettant de mieux rendre compte de l'action réelle des parquets, a montré que ces derniers procédaient déjà largement à la motivation de leurs décisions de classement sans suite. Il est désormais proposé de consacrer cette pratique par l'article 4 du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale qui prévoit d'insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 40-1 au terme duquel les décisions de classement sans suite des procédures contre auteurs connus devront être motivées au regard de considérations de droit et de fait.