plaintes
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux global de classement sans suite des dossiers transmis au parquet qui atteindrait 80 %. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de rendre obligatoire la motivation de chaque classement sans suite.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999