Réponse publiée le 7 février 2000

A l'exception de la fixation du SMIC, qui relève de la responsabilité des pouvoirs publics, les rémunérations sont librement déterminées par voie contractuelle depuis l'intervention de la loi du 11 février 1950. Ainsi, les négociations salariales dans les branches professionnelles sont du ressort unique des partenaires sociaux. Néanmoins, l'Etat peut intervenir dans les négociations en mettant en place des commissions mixtes, soit dans des secteurs nouveaux et sans tradition de négociation, soit dans des secteurs où le dialogue social est difficile. Cette procédure d'aide à la négociation de branche a souvent permis d'impulser ou de relancer une dynamique conventionnelle autonome en surmontant des blocages ponctuels ou persistants. Elle a joué un rôle important dans le cadre de la généralisation de la couverture conventionnelle, comme en matière de revalorisation des bas et moyens salaires. Les résultats médiocres enregistrés en 1998 sur la situation des salaires minima par rapport au SMIC incitent cependant à réfléchir sur les améliorations à apporter en termes de garanties salariales et de progression de carrière. A cet égard, le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail comporte un dispositif d'allégement de cotisations étendu aux salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC. Cette mesure est de nature à relancer les négociations salariales. Par ailleurs, la négociation collective doit également définir et mettre en place des mécanismes permettant aux salariés de progresser dans la hiérarchie salariale, que ce soit par le développement de l'accès à la formation ou par la reconnaissance et la validation des compétences acquises par l'expérience.