districts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il peut arriver qu'un district soit dissout ou qu'il soit remplacé par une communauté de communes ayant un périmètre différent. Dans l'un et l'autre cas, il convient donc de liquider la dette et, plus généralement, le passif du district. Lorsque dans les statuts du district aucune disposition ne précise les conditions de dissolution, elle souhaiterait qu'il lui indique comment est répartie la charge d'un emprunt, d'une part, quand cet emprunt a contribué à des équipements à caractère général pour le district ou, d'autre part, quand cet emprunt a contribué à la réalisation d'un équipement exclusivement utile à une commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 30 août 1999