enseignement
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du décret n° 99-224 du 23 mars 1999, relatif au contenu des connaissances requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, paru au Journal officiel de la République française du 24 mars 1999. S'il se félicite des dispositions prises, il s'interroge toutefois sur les modalités d'appréciation qui peuvent être retenues pour leur mise en oeuvre et sur les éventuelles sanctions susceptibles d'être prises à l'égard de parents ou d'établissements qui ne respecteraient pas les prescriptions du décret.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 16 août 1999