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Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 modifiant l'article 257 du code général des impôts relatif aux opérations de cession d'immeubles soumises à TVA. L'article 40-V dispose qu'un décret d'application détermine ses modalités d'application. Il lui demande dans quel délai ce décret en Conseil d'Etat sera publié.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999