Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le délicat problème posé par les caisses des écoles. Celles-ci ont, en effet, été rendues obligatoires par l'article 15 de la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, non seulement ces organismes, qui se sont vu reconnaître par la jurisprudence administrative le caractère d'établissement public administratif, n'existent pas dans toutes les communes, mais que les caisses des écoles existantes sont très largement sorties de leur mission première qui consistait à encourager et à faciliter la fréquentation scolaire par l'octroi de secours aux enfants de familles nécessiteuses. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de modifier la loi de 1882 pour tenir compte de ces évolutions et, le cas échéant, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre pour y parvenir.